Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent les conditions dans lesquelles la société VIGIREP SAS met à disposition de ses Clients la plateforme logicielle VIGIREP, accessible en mode SaaS à l'adresse www.vigirep.com.

La Plateforme VIGIREP est un service de veille en sources ouvertes (OSINT), de monitoring de marques, d'analyse d'e-réputation et de production d'alertes intelligentes, destiné à des utilisateurs professionnels opérant principalement en Afrique de l'Ouest francophone.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles VIGIREP fournit le Service au Client, et selon lesquelles le Client et ses Utilisateurs accèdent à la Plateforme et l'utilisent.

Elles forment, avec le Bon de Commande, la Politique de Confidentialité et toute annexe expressément visée, l'intégralité de l'accord entre les parties.

Le Client est réputé avoir accepté les présentes CGU par la signature d'un Bon de Commande ou par toute connexion à la Plateforme à l'aide d'Identifiants Utilisateur.

Le signataire du Bon de Commande déclare et garantit disposer de tous les pouvoirs nécessaires pour engager le Client. Les CGU sont accessibles à tout moment sur le Site dans une version permettant leur consultation et leur conservation.

La souscription au Service s'effectue par la signature d'un Bon de Commande. La Plateforme est mise à disposition dans un délai raisonnable à compter de la signature et du paiement de la première échéance.

Le Client désigne, dans la limite du nombre d'Utilisateurs souscrit, les personnes autorisées à accéder à la Plateforme. Chaque Utilisateur dispose d'Identifiants strictement personnels et incessibles.

Le Client s'engage à informer VIGIREP sans délai de toute compromission d'Identifiants à l'adresse : [email protected].

La Plateforme VIGIREP propose, dans la limite de la formule souscrite :

• Collecte automatisée de mentions issues de sources ouvertes (médias, réseaux sociaux publics, forums, bases de données)
• Classification, catégorisation et analyse de sentiment des contenus collectés
• Calcul du Score VIGIREP™ et restitution sous forme de tableaux de bord
• Système d'alertes hiérarchisé P0–P3 avec notifications multicanales (email, WhatsApp Business, Telegram)
• Production de rapports périodiques et exports
• Gestion multi-utilisateurs et droits d'accès paramétrables
• Accès API selon les conditions de la formule souscrite

Les prix sont exprimés en francs CFA (FCFA / XOF) ou en euros (EUR), hors taxes. La facturation est annuelle, à terme à échoir. Les modes de paiement acceptés incluent le virement bancaire et le mobile money (MTN, Moov, Orange Money).

Tout retard de paiement entraîne l'application d'intérêts de retard au taux légal béninois majoré de 5 points, et la faculté pour VIGIREP, après mise en demeure de 15 jours, de suspendre l'accès à la Plateforme.

VIGIREP se réserve le droit de réviser ses tarifs à chaque échéance annuelle avec un préavis écrit de 60 jours.

VIGIREP vise une disponibilité mensuelle de la Plateforme de 99,5%, calculée hors opérations de maintenance planifiées, force majeure, et dysfonctionnements imputables à des services tiers.

Le support utilisateur est assuré par courriel à l'adresse [email protected]. Les délais de prise en charge dépendent de la criticité et de la formule souscrite.

VIGIREP s'engage à :

• Fournir le Service conformément à la formule souscrite
• Mettre en œuvre les mesures techniques pour assurer la sécurité et la confidentialité des Contenus Client
• Traiter les données personnelles conformément à la Politique de Confidentialité
• Tenir à disposition une documentation en français et un support raisonnable
• Informer le Client de toute évolution majeure ou interruption significative

Le Client s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et au droit applicable
• Préserver la confidentialité des Identifiants de ses Utilisateurs
• Régler les sommes dues dans les délais convenus
• Ne fournir à VIGIREP que des Contenus Client dont il a la libre disposition
• Désigner un interlocuteur opérationnel et un interlocuteur administratif

Le Client et ses Utilisateurs s'interdisent notamment de :

• Partager, céder ou revendre l'accès au Service à un tiers non autorisé
• Procéder à toute opération de rétro-ingénierie ou d'extraction du code source
• Utiliser la Plateforme pour surveiller des personnes physiques à des fins illicites (harcèlement, discrimination, atteinte à la vie privée)
• Collecter des catégories particulières de données (origine ethnique, convictions religieuses, données de santé) en violation de la Loi APDP
• Utiliser la Plateforme à des fins d'ingérence électorale ou de manipulation de l'opinion
• Transmettre tout contenu illicite, diffamatoire, incitant à la haine ou à la violence
• Se livrer à des pratiques d'usage abusif dégradant le Service pour les autres clients

La Plateforme, ses composants logiciels, ses algorithmes propriétaires, la marque VIGIREP et le « Score VIGIREP™ » sont et demeurent la propriété exclusive de VIGIREP, protégés par la loi n° 2005-30, les Annexes de l'Accord de Bangui et le Code du numérique béninois.

VIGIREP concède au Client, pour la durée du Contrat, un droit d'utilisation non exclusif, non cessible, limité aux besoins internes du Client. Le Client peut mentionner le « Score VIGIREP™ » dans ses communications en indiquant explicitement la source « Score VIGIREP™ — vigirep.com ».

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité de VIGIREP, qui fait partie intégrante du Contrat.

Pour les données personnelles des Utilisateurs, VIGIREP agit en qualité de responsable de traitement. Pour les Contenus Client comportant des données personnelles traités sur instruction du Client, VIGIREP agit en qualité de sous-traitant.

Le Client garantit disposer de l'ensemble des droits, autorisations et consentements nécessaires pour tout Contenu Client introduit dans la Plateforme.

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations communiquées par l'autre partie et identifiées comme confidentielles ou raisonnablement perçues comme telles.

L'obligation de confidentialité subsiste pendant toute la durée du Contrat et pour une durée de cinq (5) ans à compter de sa cessation.

VIGIREP met en œuvre : chiffrement des flux (TLS 1.2 minimum), hachage robuste des mots de passe, authentification forte pour les accès à privilèges, cloisonnement multi-tenant strict, journalisation des accès et sauvegardes régulières.

Le Client met en œuvre de son côté les mesures de sécurité raisonnablement attendues d'un utilisateur professionnel et signale immédiatement tout incident à [email protected].

VIGIREP est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité totale cumulée est limitée au montant total HT effectivement payé au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

VIGIREP ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects (pertes d'exploitation, pertes de clientèle, atteintes à l'image) ni des décisions prises par le Client sur la base des Résultats, qui constituent des outils d'aide à la décision.

Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de Force majeure : catastrophes naturelles, épidémies, guerres, attaques informatiques massives, décisions d'autorités publiques.

Si le cas de Force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.

VIGIREP peut suspendre l'accès à la Plateforme en cas de défaut de paiement (après 15 jours de mise en demeure), d'usage prohibé (sans préavis), ou d'incident de sécurité majeur.

En cas de manquement grave, la partie lésée peut résilier le Contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours. La résiliation entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues et la mise en œuvre des opérations de réversibilité.

À compter de la cessation du Contrat, le Client dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour récupérer ses Contenus Client et les exports des Résultats dans les formats standards proposés (CSV, JSON, PDF).

À l'expiration de ce délai, VIGIREP procède à la suppression sécurisée des Contenus Client. Une attestation de suppression peut être communiquée sur demande écrite.

Les présentes CGU et le Contrat sont soumis au droit de la République du Bénin et aux Actes uniformes OHADA applicables.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Cotonou. Le Bon de Commande peut prévoir le recours à l'arbitrage de la CCJA de l'OHADA.